Mentions légales

DEROSSI Carole
380 IMPASSE DE LA GRANDE TERCHE 74430 SAINT JEAN D'AULPS
Siret 44459174700043
info@lamaisondavoriaz.com
0611144985

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Carole DEROSSI et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : ... (le vendeur doit recenser les marchandises soumises aux CGV).

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises louées sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Carole DEROSSI s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Carole DEROSSI serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire

Clause n° 6 : Retard de paiement

Aucun retard de paiement ne sera autorisé.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts .

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

Carole DEROSSI conserve la propriété des biens loués jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

Clause n° 9 : Livraison

Aucune livraison ne sera effectuée.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de Carole DEROSSI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Thonon les bains.

Clause n° 12 : Confidentialité - Données personnelles

Une clause de confidentialité tacite existe entre Carole DEROSSI et le client. Carole DEROSSI s'engage à ne pas révéler les données personnelles du client sans son autorisation.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en contactant Carole DEROSSI soit par courrier à l'adresse 52 rue des alpes 74200 THONON LES BAINS, soit par e-mail à l'adresse info@lamaisondavoriaz.com.

Carole DEROSSI s'engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, en accord avec la RGPD.

Carole DEROSSI ne collecte aucunes données personnelles autres que celles nécessaires à l'établissement des documents légaux dans le cadre de ses activités (devis, factures).

Si la collecte de coordonnées téléphoniques s'avère nécessaire dans le cadre de l'établissement d'un contrat, nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

Le client a tout le loisir s'il le désire, de citer Carole DEROSSI dans ses remerciements, après autorisation préalable. Il peut également en citer le nom sur les réseaux sociaux ou sur tout autre support, également après autorisation.

Clause n° 13 : Réclamations et litiges

Lorsqu'un litige existe, une solution à l'amiable sera privilégiée, entre le client et Carole DEROSSI.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous avons mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à :
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

À défaut d'accord entre les parties après médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents relevant de la juridiction du siège de Carole DEROSSI.